A-23, r. 10 - Règlement sur la norme de pratique relative au certificat de localisation

Article 10 Versions de la disposition

2021-11-08

10. Dans le rapport d’un certificat de localisation ne portant que sur une partie privative d’un immeuble possédé en copropriété divise, l’arpenteur-géomètre doit notamment mentionner qu’il a vérifié les éléments suivants:

1°  la date du levé;

2°  la date des recherches effectuées au Bureau de la publicité foncière;

3°  la désignation du bien-fonds;

4°  la référence au titre de propriété de façon à faire le lien entre le bien-fonds examiné et l’acte d’acquisition;

5°  l’historique cadastral jusqu’au lot originaire créé pour la copropriété;

6°  la concordance entre l’identification cadastrale et l’adresse municipale;

7°  la concordance ou la discordance entre l’occupation, la désignation dans les titres de propriété et le cadastre;

8°  les servitudes apparentes ou charges qui devraient normalement faire l’objet d’une servitude et pouvant affecter le bien-fonds;

9°  les servitudes actives et passives, inscrites comme telles au registre foncier.

S’il y a lieu, l’arpenteur-géomètre doit exposer ou commenter ces éléments.

Le rapport indique aussi le lieu et la date de la clôture de la minute.

D. 1058-2002, a. 10; L.Q. 2020, c. 17, a. 111.

2012-09-01

10. Dans le rapport d’un certificat de localisation ne portant que sur une partie privative d’un immeuble possédé en copropriété divise, l’arpenteur-géomètre doit notamment mentionner qu’il a vérifié les éléments suivants:

1°  la date du levé;

2°  la date des recherches effectuées au bureau de la publicité des droits;

3°  la désignation du bien-fonds;

4°  la référence au titre de propriété de façon à faire le lien entre le bien-fonds examiné et l’acte d’acquisition;

5°  l’historique cadastral jusqu’au lot originaire créé pour la copropriété;

6°  la concordance entre l’identification cadastrale et l’adresse municipale;

7°  la concordance ou la discordance entre l’occupation, la désignation dans les titres de propriété et le cadastre;

8°  les servitudes apparentes ou charges qui devraient normalement faire l’objet d’une servitude et pouvant affecter le bien-fonds;

9°  les servitudes actives et passives, inscrites comme telles au registre foncier.

S’il y a lieu, l’arpenteur-géomètre doit exposer ou commenter ces éléments.

Le rapport indique aussi le lieu et la date de la clôture de la minute.

D. 1058-2002, a. 10.